Une nouvelle règlementation pour les commerçants
Son but : Lutter contre la fraude
Actuellement, le montant de la facture annuelle de la fraude à la TVA en France est estimé à plus de 17 milliards d'euros. Une note bien trop salée à laquelle l'État a décidé de s'attaquer.
Article 88 : Ce qui doit changer
L'article 88 de la loi 2015.1785 du 29 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2018, impose aux entreprises assujetties à la TVA, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées au moyen d'un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article L115-8 du code de la consommation, ou d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Si posséder une caisse enregistreuse n'est aps obligatoire, elle est vivement conseillée et est souvent utilisée car elle est un outil efficace pour justifier du respect des obligations comptables
Les moyens de se mettre en conformité avec la loi :
Vous pouvez choisir d’acheter un nouveau logiciel certifié ou homologué dans le cas où le logiciel existant ne peut être mis à jour. Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel. L’entrée en vigueur étant fixée au 01 janvier 2018, pensez bien au délai qui pourrait être important si vous attendez le dernier moment.
Les risques encourus :
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Ne pas confondre la loi 2015-1785 et la norme NF525 :
Certains confondent les devoirs imposés par la loi 2015-1785 qui viennent de vous être exposés avec les critères d’appartenance à la norme NF525 dont les exigences portent principalement sur : 
-La Qualité des produits d’encaissement concernant la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités 
- Le maintien de la conformité par le fabricant/éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution 
- La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits 
 Toutefois, la NF525 reste une marque créée par un organisme privé, elle n’est en aucun cas obligatoire.

Seule la mise en conformité avec la loi 2015-1785 est imposée à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 01 janvier 2018
Pourquoi TECHFIVE ?
Choisir nos systèmes de caisse, adaptables selon votre secteur d'activité (Restauration, Hôtellerie, Café, Commerce de proximité), c'est avoir la certitude de détenir un matériel reconnu sur le marché, conforme à la règlementation en vigueur.
Nos caisses enregistreuses ne sont plus un simple outil d'encaissement, mais sont également un véritable outil de gestion pour vous permettre d'économiser du temps et en faire profiter vos clients.